La responsabilité civile professionnelle (RC pro) n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Elle le devient quand l’activité est réglementée et que le texte qui l’encadre impose de s’assurer : c’est le cas des avocats, de certaines professions de santé comme les infirmiers, des experts-comptables ou des agents immobiliers. Pour les autres, elle reste un choix, souvent recommandé. Elle couvre les risques liés à l’exercice du métier, ce qui la distingue de la RC exploitation, centrée sur les accidents survenus pendant l’activité. Voici comment savoir si elle vous concerne et ce qu’elle protège.
Dans quels cas la RC pro est-elle obligatoire ?
Il n’existe pas de règle générale. Selon la fiche « Assurances de la société » d’Entreprendre Service Public (vérifiée le 7 juillet 2026), l’obligation dépend de l’activité : les activités et professions réglementées peuvent être tenues de couvrir « les risques liés à l’exercice de la profession », et cette obligation peut notamment porter sur une RC professionnelle. La fiche cite les avocats et certaines professions de santé, dont les infirmiers.
Quelques exemples tirés des fiches métiers du même site :
- agent immobilier : l’assurance RCP « est obligatoire » et couvre les dommages causés aux clients ; elle s’ajoute à une garantie financière d’au moins 30 000 € les deux premières années, puis 110 000 € (fiche vérifiée le 1er janvier 2023) ;
- expert-comptable : le contrat doit couvrir la structure, les associés exerçants et les salariés, et une attestation d’assurance RC pro est remise chaque année à l’Ordre (fiche vérifiée le 27 février 2026) ;
- micro-entrepreneur : la RCP est exigée seulement s’il exerce une activité réglementée (fiche « Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? », vérifiée le 22 septembre 2023).
Pour vérifier votre propre cas, la fiche « Assurances de la société » renvoie à l’annuaire des activités et professions réglementées tenu par l’INPI. L’ordre ou l’organisation professionnelle du métier reste aussi un bon point d’appui.
Avant de signer un premier contrat client, vérifiez si votre métier figure parmi les activités réglementées soumises à assurance.
Ce que couvre une assurance RC professionnelle
Le principe d’une assurance de responsabilité est simple : quand votre responsabilité est engagée envers quelqu’un, l’assureur prend en charge l’indemnisation due, dans les limites du contrat. La RC pro vise ce qui découle de l’exercice même du métier : un conseil erroné, une erreur dans un dossier, un manquement dans la prestation qui cause un préjudice à un client ou à un tiers. La fiche consacrée aux agents immobiliers le résume pour ce métier : le contrat couvre les dommages causés aux clients.
Le détail varie d’un contrat à l’autre. Les points à lire avant de signer : les activités déclarées (une activité absente du contrat n’est pas couverte), les plafonds d’indemnisation par sinistre et par an, les franchises et les exclusions. Pour les professions réglementées, ce sont souvent les textes du métier qui fixent le contenu minimal de la garantie.
Déclarez toutes vos activités à l’assureur : c’est la description du contrat qui fixe ce qui sera couvert.
RC pro ou RC exploitation : deux risques différents
Les deux garanties sont souvent confondues. La RC exploitation couvre les dommages causés aux autres pendant l’activité, indépendamment de la qualité du travail rendu. Bpifrance Création, dans sa page consacrée à l’assurance de l’entreprise, donne l’exemple d’un accident provoqué chez un client ou dans vos locaux, et conseille de s’assurer contre ces dommages même sans y être soumis. La RC pro, elle, porte sur les risques propres à l’exercice du métier.
| Critère | RC exploitation | RC professionnelle |
|---|---|---|
| Risque visé | Accident pendant l’activité (chute d’un visiteur, dégât chez un client) | Préjudice né de la prestation elle-même (erreur, mauvais conseil) |
| Obligation | Pas d’obligation générale, souscription conseillée | Obligatoire pour certaines professions réglementées |
| Profils typiques | Commerces, artisans, entreprises recevant du public | Professions libérales, conseil, métiers du droit, de la santé, de l’immobilier |
Les deux garanties peuvent se cumuler. La multirisque professionnelle permet justement, selon Entreprendre Service Public, de choisir l’étendue des garanties et d’y réunir les assurances obligatoires.
Un métier de service qui reçoit du public a souvent besoin des deux : l’une ne remplace pas l’autre.
Et dans le bâtiment ?
Les professionnels de la construction relèvent d’un régime à part. En plus de leurs autres contrats, ceux qui réalisent des ouvrages doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale avant d’ouvrir le chantier ; la fiche « Assurances de la société » précise que cette garantie est exigée pour certaines professions du bâtiment. Son fonctionnement est détaillé sur notre page garantie décennale.
Côté documents commerciaux, la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11 août 2026) demande aux entreprises artisanales d’indiquer sur leurs factures les références de leur assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
Dans le bâtiment, la décennale s’ajoute aux autres contrats : elle ne les remplace pas.
À retenir
- La RC pro est obligatoire seulement pour certaines activités réglementées (avocats, infirmiers, experts-comptables, agents immobiliers, entre autres).
- Elle couvre les préjudices nés de l’exercice du métier, dans les limites et pour les activités déclarées au contrat.
- La RC exploitation vise les accidents survenus pendant l’activité ; les deux se cumulent souvent.
- Le bâtiment a son propre régime avec la décennale ; les autres questions d’assurance et de gestion sont regroupées dans la rubrique gestion d’entreprise.