La garantie décennale engage le constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux pour les dommages graves qui touchent l’ouvrage : ceux qui menacent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Le principe vient de l’article 1792 du Code civil, et l’obligation de s’assurer, de l’article L241-1 du Code des assurances. Tout constructeur professionnel doit donc souscrire une assurance décennale avant d’ouvrir le chantier, et remettre l’attestation à son client avec le devis et la facture. Voici qui est concerné, ce qui est couvert et ce que risque celui qui travaille sans.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Selon la fiche « Garantie décennale des constructeurs » de service-public.fr (vérifiée le 10 avril 2026), tout constructeur professionnel est concerné : entrepreneur, artisan, promoteur, architecte, bureau d’études. Un constructeur étranger qui intervient sur un chantier en France doit justifier d’une couverture équivalente. L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux, et le chantier doit être ouvert pendant la période de validité du contrat.
Une exception compte : les sous-traitants. La fiche précise qu’ils sont exclus du champ de la garantie décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage, même s’ils restent responsables envers l’entreprise qui les a fait travailler.
Si vous construisez, rénovez lourdement ou concevez un ouvrage pour un client, l’assurance décennale est un préalable au premier coup de pioche.
Quels dommages sont couverts pendant 10 ans ?
La garantie porte sur les désordres graves, pas sur les défauts d’aspect. La fiche de service-public.fr distingue trois familles :
- les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, par exemple des fissures importantes ;
- les dommages dus à un vice du sol qui menacent la solidité ;
- les défauts des fondations, de l’ossature ou des éléments d’équipement indissociables, comme les canalisations, le chauffage central ou une installation électrique encastrée.
Elle s’applique aux constructions neuves comme aux extensions et aux rénovations importantes. Le délai de 10 ans court à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux ; passé ce délai, aucune action ne peut plus être engagée sur ce fondement. La garantie suit l’ouvrage : elle protège le maître d’ouvrage puis les propriétaires successifs.
Limite à connaître côté professionnel : seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance sont couverts. Un plombier assuré pour la plomberie qui réalise une charpente n’est pas couvert pour cette charpente.
Faites correspondre la liste des activités du contrat avec chaque chantier accepté.
L’attestation sur les devis et les factures
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel remet à son client une attestation d’assurance décennale, à joindre aux devis et à la facture (service-public.fr, fiche citée plus haut, qui renvoie à l’article L243-2 du Code des assurances). L’attestation doit être en cours de validité à la date d’ouverture du chantier, puisque c’est cette date qui compte pour la couverture.
L’obligation d’afficher son assurance sur les documents commerciaux remonte, pour les artisans, à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. Elle a créé l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, qui imposait d’indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat (Légifrance, version en vigueur à partir du 20 juin 2014). Depuis la loi du 22 mai 2019, ce texte ne vise plus les constructeurs soumis à la décennale, qui relèvent du régime de l’attestation jointe. Pour les autres artisans, la règle figure aujourd’hui à l’article L132-1 du Code de l’artisanat, selon la fiche « Mentions obligatoires sur une facture ».
Côté client, demandez l’attestation avant de signer et vérifiez que les travaux prévus y figurent.
Décennale et dommages-ouvrage : qui paie quoi ?
Les deux assurances se répondent. La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et permet, selon service-public.fr, d’obtenir réparation sans attendre que les responsabilités soient établies. Le détail figure sur notre page assurance dommages-ouvrage.
| Assurance | Qui la souscrit | Ce qu’elle permet |
|---|---|---|
| Décennale | Le constructeur, avant le chantier | Indemniser les dommages graves dont il est responsable pendant 10 ans |
| Dommages-ouvrage | Le maître d’ouvrage | Être remboursé des réparations sans recherche préalable des responsabilités |
| RC professionnelle | Selon le métier | Couvrir les préjudices nés de l’exercice de la profession |
Si le constructeur a fermé ou déposé le bilan, la garantie reste mobilisable : le maître d’ouvrage contacte l’assureur indiqué sur l’attestation, ou demande son nom au mandataire liquidateur. Les autres risques du métier relèvent de la responsabilité civile professionnelle.
Conservez l’attestation de décennale avec le procès-verbal de réception : c’est elle qui donne le nom de l’assureur à contacter.
Que risque un constructeur non assuré ?
Travailler sans assurance décennale expose à 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 75 000 €, ou à l’une de ces deux peines (service-public.fr). Ces sanctions ne visent pas le particulier qui construit son propre logement ou celui d’un membre de sa famille.
En cas de refus d’assurance, la fiche « Assurances de la société » d’Entreprendre Service Public (vérifiée le 7 juillet 2026) indique que le Bureau central de tarification peut être saisi pour l’assurance construction.
Un refus des assureurs n’autorise pas à travailler sans couverture : le Bureau central de tarification existe pour ce cas.
À retenir
- La décennale est obligatoire pour tout constructeur professionnel, à souscrire avant l’ouverture du chantier ; les sous-traitants en sont exclus.
- Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui menacent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
- L’attestation est jointe aux devis et à la facture ; seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts.
- Le défaut d’assurance est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.