Le cadre Madelin permet à un travailleur indépendant non agricole de déduire de son bénéfice imposable les cotisations de contrats de groupe qu’il souscrit pour lui-même : complémentaire santé, prévoyance, perte d’emploi et retraite. Depuis la loi PACTE, une partie du dispositif s’est refermée : les contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 et le plan d’épargne retraite (PER) individuel les remplace. Les contrats santé et prévoyance, eux, continuent d’ouvrir droit à la déduction. Voici ce que couvre chaque garantie, les plafonds fixés par la loi et ce qui a changé.
Des contrats de groupe réservés aux indépendants
Un contrat Madelin est un contrat d’assurance de groupe souscrit par une association, auquel l’indépendant adhère individuellement. L’article L144-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, réserve ces contrats aux personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée non agricole, ou qui l’ont exercée et touchent à ce titre une pension de vieillesse. Les exploitants agricoles relèvent d’une catégorie distincte du même article.
Le même texte fixe l’objet de ces contrats : constituer des droits viagers versés au plus tôt à la liquidation de la pension, ou verser des prestations de prévoyance complémentaire et des indemnités en cas de perte d’emploi subie. Les cotisations doivent avoir un caractère régulier, dans leur montant comme dans leur périodicité.
L’avantage fiscal vient de l’article 154 bis du code général des impôts : pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC), les primes de ces contrats de groupe se déduisent du bénéfice imposable, dans des limites propres à chaque garantie.
Un contrat Madelin se souscrit par adhésion à un contrat de groupe, et la déduction se fait sur le bénéfice professionnel, pas sur le revenu global.
Quatre garanties, trois plafonds de déduction
L’article 154 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023 (texte consulté sur Légifrance le 3 novembre 2026), prévoit un plafond pour la retraite, un pour la prévoyance et un pour la perte d’emploi. La complémentaire santé entre dans l’enveloppe de la prévoyance. Les montants ci-dessous sont calculés avec le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 2026, soit 48 060 € selon service-public.fr (actualité du 19 octobre 2026).
| Garantie | Plafond légal (art. 154 bis CGI) | Plancher en 2026 | Maximum en 2026 |
|---|---|---|---|
| Santé et prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) | 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de 8 PASS | 3 364,20 € | 11 534,40 € |
| Perte d’emploi subie | 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, ou 2,5 % du PASS si c’est plus favorable | 1 201,50 € | 7 209 € |
| Retraite | 10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS + 15 % de la part comprise entre 1 et 8 PASS, ou 10 % du PASS si c’est plus favorable | 4 806 € | 88 911 € |
Pour la santé, la loi pose une condition de plus : les garanties de remboursement de frais doivent respecter l’article L871-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe le contenu du contrat dit « responsable ». Le plafond retraite est par ailleurs réduit, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise à des plans d’épargne retraite.
Chaque garantie a son propre plafond : un dépassement sur la prévoyance ne se rattrape pas sur l’enveloppe retraite.
Ce que la loi PACTE a changé pour la retraite
La loi PACTE a créé le plan d’épargne retraite, décliné en trois formes : deux PER d’entreprise et un PER individuel. Selon l’Autorité des marchés financiers (fiche « Que faut-il savoir sur le plan d’épargne retraite (PER) ? », datée du 20 mars 2026), le PER remplace progressivement les anciens dispositifs (PERP, contrat Madelin, Perco, contrat article 83), qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Le PER individuel prend la place du PERP et du contrat Madelin ; il se souscrit auprès d’une banque, d’un assureur ou d’un courtier.
Cette fermeture vise l’épargne retraite. Les contrats Madelin déjà ouverts ne disparaissent pas : l’article L144-1 du code des assurances et l’article 154 bis du CGI, toujours en vigueur, continuent de les régir. Leur titulaire peut aussi transférer son épargne vers un PER individuel. Le détail figure sur notre page consacrée à la retraite Madelin.
Un indépendant qui commence aujourd’hui à épargner pour sa retraite passe par un PER individuel, plus par un contrat Madelin.
Santé et prévoyance : un dispositif toujours ouvert
La fiche de l’AMF ne concerne que les produits d’épargne retraite. Côté protection, les primes des contrats de groupe qui financent une complémentaire santé, une prévoyance ou une indemnisation de la perte d’emploi restent déductibles dans les limites de l’article 154 bis. Pour la santé, le contrat doit être « responsable » : pas de questionnaire médical, des cotisations qui ne dépendent pas de l’état de santé, et des prises en charge minimales que service-public.fr détaille.
Règles de déduction, calcul du plafond selon le bénéfice et points à comparer entre deux offres : tout est repris sur notre page mutuelle TNS Madelin.
La déduction s’impute sur le bénéfice imposable, et le plafond dépend du bénéfice de l’exercice. Pour savoir si votre régime d’imposition le permet et quelle part de l’enveloppe reste disponible, le bon interlocuteur est votre expert-comptable.
Avant de souscrire, vérifiez que le contrat santé est bien « responsable » : sans cela, les primes ne sont pas déductibles.
À retenir
- Le cadre Madelin concerne les indépendants non agricoles, qui adhèrent à un contrat de groupe souscrit par une association.
- Santé et prévoyance partagent un plafond : 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, au plus 11 534,40 € en 2026.
- Les contrats retraite Madelin ne sont plus vendus depuis le 1er octobre 2020 ; le PER individuel les remplace.
- Un contrat retraite Madelin déjà ouvert continue de fonctionner et peut être transféré vers un PER individuel.