Un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral en arrêt de travail touche des indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais seulement après 3 jours de carence et dans la limite de 65,84 € par jour pour un artisan ou un commerçant en 2026. Une prévoyance complémentaire sert à combler l’écart avec le revenu habituel, et ses cotisations peuvent être déduites du bénéfice dans le cadre Madelin.
L’essentiel
- Le régime de base verse 1/730 du revenu annuel, avec un plafond et un délai de carence de 3 jours.
- Il n’indemnise pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles des indépendants, sauf assurance volontaire.
- Les cotisations de prévoyance Madelin sont déductibles dans une limite propre, calculée sur le bénéfice et le plafond de la Sécurité sociale.
Selon la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 8 janvier 2026, un artisan ou un commerçant peut recevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie s’il remplit certaines conditions. Il doit être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour son activité depuis au moins 12 mois sans interruption.
Le montant journalier est égal au revenu d’activité annuel divisé par 730. Le revenu pris en compte est limité à 48 060 €. Au-delà, l’indemnité reste à 65,84 € par jour.
Exemple : pour un revenu annuel moyen de 36 000 €, l’indemnité est de 36 000 / 730, soit environ 49,32 € par jour. Cet exemple est un calcul de la rédaction à partir de la règle ci-dessus, pas un montant publié.
Pour une activité libérale, la même fiche indique un plafond de revenu de 144 180 € et une indemnité maximale de 197,50 € par jour. Pour ces professionnels, la fiche limite l’indemnisation à 90 jours d’arrêt au total.
À retenir : l’indemnité de base est plafonnée et ne remplace pas un revenu élevé.
Ce que ce régime laisse à votre charge
Premier trou : le délai de carence. La fiche précise que les indemnités ne sont pas dues pendant les 3 premiers jours d’arrêt. Son exemple : un arrêt du 13 au 25 novembre donne droit aux indemnités à partir du 16 novembre.
Deuxième trou : l’écart entre le plafond et vos charges. Un indépendant dont le revenu dépasse 48 060 € est indemnisé comme s’il gagnait ce montant, et les charges de l’entreprise continuent de courir.
Troisième trou : les risques professionnels. Toujours selon la fiche, le régime d’assurance maladie des indépendants n’indemnise pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles. Une assurance volontaire et individuelle contre ces risques peut être souscrite auprès de la caisse d’assurance maladie.
Ces trois limites expliquent pourquoi une prévoyance complémentaire existe. Elle est facultative.
À retenir : délai de carence, plafond et risques professionnels sont les trois points à chiffrer pour votre cas.
La déduction Madelin des cotisations de prévoyance
Le cadre Madelin est présenté dans notre page sur la loi Madelin. Pour la prévoyance, le BOFiP (version du 12 septembre 2012 du texte consulté) rappelle que le 2° du II de l’article 154 bis du code général des impôts fixe la limite de déduction : 3,75 % du bénéfice imposable, plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le total ne peut pas dépasser 3 % de huit fois ce plafond.
Le bénéfice de référence est celui d’avant déduction des cotisations facultatives. Un plancher égal à 7 % du plafond s’applique aussi, par exemple quand le résultat est déficitaire. Chacun des trois risques (retraite, prévoyance, perte d’emploi) a sa limite propre, autonome des deux autres.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 € en 2026, selon Entreprendre Service Public (page du 19 octobre 2026). Cela donne :
| Élément | Calcul en 2026 | Montant |
|---|---|---|
| Plancher de déduction | 7 % de 48 060 € | 3 364,20 € |
| Plafond maximal | 3 % de 8 × 48 060 € | 11 534,40 € |
Exemple : pour un bénéfice avant déduction de 60 000 €, la limite est de 3,75 % × 60 000 + 3 364,20, soit 5 614,20 €. Des cotisations de 4 000 € sont alors déductibles en totalité. Calcul de la rédaction, à faire valider par votre expert-comptable.
Le texte du BOFiP consulté date de 2012 : vérifiez la version en vigueur avant de déclarer. Pour la complémentaire santé, voir la page mutuelle TNS Madelin.
À retenir : la limite dépend de votre bénéfice, elle est calculée risque par risque et chaque année.
Avant de signer un contrat
Un contrat de prévoyance se compare sur quelques points. Demandez-les par écrit à l’organisme.
- Le délai de franchise : à partir de quel jour d’arrêt le contrat paie. Il est à mettre en regard des 3 jours de carence de la Sécurité sociale.
- La base de l’indemnité : un montant fixe ou un pourcentage du revenu, et sur quel revenu.
- La durée de versement : combien de temps le contrat paie.
- Les exclusions : ce que le contrat ne prend pas en charge.
- L’attestation Madelin : le contrat doit être un contrat de groupe pour ouvrir droit à la déduction.
Pour une retraite complémentaire, la page retraite Madelin explique ce qui a changé. Pour l’ensemble de vos obligations d’assurance, voir gestion d’entreprise. Pour une situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre caisse.
À retenir : comparez les délais, les bases de calcul et les exclusions, pas seulement la cotisation.
À retenir
- En 2026, l’indemnité journalière de base d’un artisan ou d’un commerçant est plafonnée à 65,84 € après 3 jours de carence.
- Il faut 12 mois d’affiliation continue pour y avoir droit.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles ne sont pas couverts sans assurance volontaire.
- La déduction Madelin de la prévoyance : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond de la Sécurité sociale, dans une limite maximale.
- Les montants changent chaque année : revérifiez-les à la date de votre décision.
Sources
- Tout savoir sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel (Entreprendre Service Public, vérifié le 8 janvier 2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, limites de déduction des cotisations d’assurance groupe (version du 12 septembre 2012) (bofip.impots.gouv.fr)
- Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ? (Entreprendre Service Public, 19 octobre 2026) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Par la rédaction
