Créer une entreprise en France suit un ordre précis : on bâtit le projet et son financement, on choisit une forme juridique, puis on accomplit les formalités en ligne, qui aboutissent à l’immatriculation et aux numéros SIREN et SIRET. Pour une société, il faut en plus déposer le capital, signer des statuts et publier une annonce légale. Le choix du statut est l’étape qui engage le plus : il fixe la responsabilité des fondateurs, l’impôt sur les bénéfices et la protection sociale du dirigeant. Voici les étapes et le comparatif des formes, d’après les fiches officielles d’Entreprendre.Service-Public.fr. La reprise d’une entreprise existante, l’autre voie de l’entrepreneuriat, a sa propre page.
Les étapes pour créer une société
La fiche « Comment créer une société » (vérifiée le 12 septembre 2025) donne l’ordre suivant :
- Le projet : modèle économique, étude de marché, business plan.
- Le financement : fonds propres, emprunt bancaire, investisseurs, aides à la création, prêt d’honneur.
- Les autorisations : certaines activités réglementées exigent un agrément ou une autorisation préalable.
- La forme juridique, le nom et le siège social : sans domiciliation, pas d’immatriculation.
- Le dépôt du capital : obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) ; la banque remet une attestation.
- Les statuts : la société est constituée au moment de leur signature ; les dirigeants y sont nommés ou dans un acte séparé.
- L’annonce légale, puis le dépôt du dossier sur le guichet des formalités des entreprises.
La fiche ne chiffre ni le coût total ni la durée d’une création : le prix de l’annonce dépend notamment du type de société. Pour un entrepreneur individuel, le parcours est plus court, sans statuts ni capital ; nous avons listé ces démarches dans l’article se mettre à son compte.
Gardez chaque attestation (dépôt du capital, parution de l’annonce) : elles sont exigées au moment de l’immatriculation.
Comparatif des statuts juridiques
Le tableau reprend la fiche « Choisir la forme juridique de son entreprise » d’Entreprendre.Service-Public.fr, vérifiée le 10 avril 2026, recoupée avec le comparatif de Bpifrance Création.
| Forme | Associés | Capital | Responsabilité | Impôt par défaut | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | 1 | Aucun | Patrimoine professionnel | Impôt sur le revenu, option IS | Travailleur indépendant |
| EURL | 1 | Libre, 20 % des apports en numéraire versés à la création | Limitée aux apports | Impôt sur le revenu, option IS | Travailleur indépendant (gérant associé unique) |
| SARL | 2 à 100 | Libre, 20 % versés à la création | Limitée aux apports | IS, option IR | Indépendant si gérant majoritaire, assimilé salarié si minoritaire |
| SASU | 1 | Libre, 50 % versés à la création | Limitée aux apports | IS, option IR | Assimilé salarié s’il est rémunéré |
| SAS | 2 minimum | Libre, 50 % versés à la création | Limitée aux apports | IS, option IR | Assimilé salarié |
| SA | 2 minimum (7 si cotée) | 37 000 €, 50 % versés à la création | Limitée aux apports | IS, option IR | Assimilé salarié |
Pour toutes les sociétés, le solde du capital doit être versé dans les 5 ans. La limitation de responsabilité n’est pas absolue : le dirigeant de société peut être poursuivi sur ses biens en cas de faute de gestion ou s’il s’est porté caution, et l’entrepreneur individuel peut voir ses biens personnels saisis par le fisc ou les organismes sociaux en cas de fraude ou de manquements graves.
Le statut social pèse autant que la fiscalité : indépendant et assimilé salarié ne cotisent pas de la même façon.
La micro-entreprise, un régime plutôt qu’un statut
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique : c’est un régime fiscal et social simplifié réservé à l’entrepreneur individuel. Selon la même fiche, il s’applique sous des plafonds de chiffre d’affaires appréciés sur deux années consécutives : 203 100 € pour le commerce, 83 600 € pour une activité libérale relevant des BNC. Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé : 12,3 % pour la vente de marchandises, 25,6 % pour une activité libérale.
La comptabilité se limite à un livre des recettes, plus un registre des achats pour les commerçants. Un compte bancaire dédié devient obligatoire quand le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (fiche « Obligations comptables du micro-entrepreneur », vérifiée le 7 septembre 2026).
Même sous le seuil, la fiche officielle recommande d’ouvrir un compte séparé dès le départ.
Cotisations des premiers mois et formalités finales
Les dirigeants affiliés au régime des indépendants, en entreprise individuelle ou en société, ne paient aucune cotisation pendant les 90 premiers jours. Les deux premières années, la cotisation provisionnelle est calculée sur une base forfaitaire, fixée à 9 131 € en 2026.
Le dossier d’immatriculation se dépose en ligne sur le guichet unique, géré par l’INPI. Il comprend notamment le formulaire de création, la déclaration des bénéficiaires effectifs, les statuts signés, un justificatif de siège, l’attestation de dépôt du capital et l’attestation de parution de l’annonce légale, publiable dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne. Une fois l’entreprise lancée, tenir les comptes devient un sujet à part entière ; un expert-comptable peut s’en charger, sans que ce soit obligatoire.
Inscrivez ces cotisations dans le prévisionnel dès la première année, même si les premiers mois en sont exemptés.
À retenir
- Une société se crée dans cet ordre : projet, financement, autorisations, statut, capital, statuts, annonce légale, immatriculation.
- Aucun capital minimum pour l’EURL, la SARL, la SAS et la SASU ; 37 000 € pour la SA.
- Le gérant majoritaire de SARL est indépendant, le président de SAS est assimilé salarié.
- La micro-entreprise est un régime de l’entreprise individuelle, sous plafonds de chiffre d’affaires.