Le contrat retraite Madelin ne se souscrit plus : selon l’Autorité des marchés financiers, il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 et le plan d’épargne retraite (PER) individuel le remplace. Un indépendant qui détient déjà un contrat Madelin le conserve pourtant : le contrat continue de fonctionner, ses cotisations restent déductibles du bénéfice dans les limites de l’article 154 bis du code général des impôts, et l’épargne peut être transférée vers un PER individuel. Pour une épargne nouvelle, c’est le PER qui prend le relais.
Pourquoi le contrat Madelin n’est plus proposé
La loi PACTE a créé le plan d’épargne retraite pour simplifier l’épargne retraite. Il existe sous trois formes : deux PER d’entreprise et un PER individuel. La fiche de l’AMF « Que faut-il savoir sur le plan d’épargne retraite (PER) ? », datée du 20 mars 2026, précise que le PER remplace progressivement les dispositifs antérieurs (PERP, contrat Madelin, Perco, contrat article 83), qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Le PER individuel est celui qui remplace le PERP et le contrat Madelin.
Ce changement ne touche que la retraite. Les contrats Madelin de santé et de prévoyance restent proposés aux indépendants : voir notre page loi Madelin.
Une offre de « nouveau contrat retraite Madelin » n’a plus de sens depuis 2020 : pour ouvrir un produit de retraite, il faut passer par un PER.
Un contrat déjà ouvert continue de fonctionner
Les contrats souscrits avant la fermeture restent régis par l’article L144-1 du code des assurances, toujours en vigueur. Ce texte décrit des contrats de groupe réservés aux indépendants non agricoles, qui constituent des droits viagers versés au plus tôt à la date de liquidation de la pension. Il impose des cotisations régulières, dans leur montant comme dans leur périodicité.
Ces cotisations se déduisent du bénéfice imposable selon l’article 154 bis du CGI (version en vigueur depuis le 11 mars 2023, consultée sur Légifrance le 3 novembre 2026). La limite est la plus élevée de deux sommes : 10 % du bénéfice retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), plus 15 % de la part de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS ; ou 10 % du PASS. Avec le PASS 2026 de 48 060 € (service-public.fr, actualité du 19 octobre 2026) :
| Bénéfice imposable | Calcul | Plafond retraite 2026 |
|---|---|---|
| 30 000 € | 10 % du bénéfice = 3 000 €, inférieur au plancher | 4 806 € (10 % du PASS) |
| 60 000 € | 6 000 € + 15 % de 11 940 € | 7 791 € |
| 100 000 € | 10 000 € + 15 % de 51 940 € | 17 791 € |
| 384 480 € et plus | 38 448 € + 15 % de 336 420 € | 88 911 € (maximum) |
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise à des plans d’épargne retraite. Elle ne se confond pas avec celle de la santé et de la prévoyance, qui a son propre plafond (voir notre page mutuelle TNS Madelin).
Garder son contrat Madelin, c’est garder son obligation de versements réguliers : vérifiez que le montant prévu reste tenable avec vos revenus actuels.
Transférer son contrat Madelin vers un PER individuel
Service-public.fr (fiche « Plan d’épargne retraite (PER) », vérifiée le 12 octobre 2026) confirme que les anciens produits d’épargne retraite, dont le contrat Madelin et le PERP, peuvent être transférés vers un PER individuel. Trois points à connaître :
- si le contrat est détenu depuis moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent atteindre 5 % de l’épargne ;
- le transfert doit être réalisé dans un délai de 4 mois ;
- en cas de retard, le médiateur de l’AMF peut être saisi.
Le PER offre davantage de souplesse à la sortie. Selon l’AMF, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, puis peut être récupérée en rente viagère, en capital ou en panachant les deux. Service-public.fr liste aussi les cas de déblocage anticipé : décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, cessation d’activité non salariée après une liquidation judiciaire, achat de la résidence principale. Les règles qui s’appliquent aux sommes transférées depuis un ancien contrat sont à vérifier avec l’assureur avant de signer.
Demandez par écrit le montant des frais de transfert et les options de sortie avant de quitter un contrat Madelin.
La fiscalité du PER individuel pour un indépendant
Sur un PER, la déduction des versements volontaires est un choix. L’AMF rappelle que l’épargnant peut déduire ses versements de son revenu imposable dans la limite du plafond autorisé, ou y renoncer. Service-public.fr signale que des règles particulières s’appliquent aux travailleurs indépendants et que le plafond personnalisé figure sur l’avis d’imposition.
Le choix d’entrée pèse sur la sortie. Pour des versements déduits, la rente est imposée comme une pension après un abattement de 10 % ; en capital, la part correspondant aux versements est soumise au barème de l’impôt sur le revenu et les gains au prélèvement forfaitaire unique, de 31,4 % à partir de 2026 selon service-public.fr. Pour des versements non déduits, le capital issu des versements est exonéré et seuls les gains sont taxés.
| Critère | Contrat retraite Madelin | PER individuel |
|---|---|---|
| Nouvelle souscription | Impossible depuis le 1er octobre 2020 | Possible auprès d’une banque, d’un assureur, d’un courtier |
| Versements | Réguliers en montant et en périodicité | Volontaires |
| Sortie à la retraite | Droits viagers (rente) | Rente, capital ou les deux |
| Déduction | Plafond retraite de l’article 154 bis du CGI | Facultative, dans le plafond autorisé |
Le taux marginal d’imposition au moment du versement et celui attendu à la retraite font souvent la différence ; votre expert-comptable peut faire le calcul sur vos chiffres.
Déduire aujourd’hui allège l’impôt pendant l’activité mais alourdit celui de la sortie : le calcul se fait sur votre situation, pas sur une règle générale.
À retenir
- Le contrat retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 ; le PER individuel le remplace.
- Un contrat déjà ouvert continue de fonctionner, avec des versements réguliers et une sortie en rente.
- Ses cotisations restent déductibles : en 2026, de 4 806 € à 88 911 € selon le bénéfice.
- Le transfert vers un PER individuel est possible ; frais jusqu’à 5 % si le contrat a moins de 10 ans.