Une société commerciale publie une annonce légale à sa création, à chaque modification importante de ses statuts et à sa disparition. Depuis le 1er janvier 2020, cette annonce peut paraître dans un journal d’annonces légales imprimé ou sur un service de presse en ligne habilité, à condition que le support soit habilité dans le département du siège social. Le prix n’est pas libre : il est fixé chaque année par l’État, au forfait pour les annonces les plus courantes et au caractère pour les autres. Voici qui est concerné, où publier et combien prévoir.
Quelles entreprises doivent publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés commerciales : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, ainsi que les sociétés civiles. La fiche « Comment publier une annonce légale ? » d’Entreprendre Service Public (vérifiée le 1er janvier 2026) cite trois moments clés : la création, les modifications et la cessation d’activité.
Parmi les modifications qui imposent une annonce, la fiche mentionne le changement de dirigeant, le changement d’objet social, le transfert du siège et l’augmentation du capital. L’avis de constitution reste le cas le plus connu : l’attestation de parution fait partie du dossier de création de la société.
Les entrepreneurs individuels n’ont pas cette formalité. La même fiche exclut l’entreprise individuelle, l’EIRL, le micro-entrepreneur et le groupement d’intérêt économique.
Une annonce légale accompagne la vie d’une société, de sa naissance à sa liquidation, pas seulement sa création.
Où publier : journal papier ou service de presse en ligne ?
L’annonce doit paraître sur un support habilité à recevoir des annonces légales, appelé SHAL. Il en existe deux familles : les journaux d’annonces légales (JAL), imprimés, et les services de presse en ligne (SPEL). Le support choisi doit être habilité dans le département où se trouve le siège social, selon Entreprendre Service Public, qui propose une carte des supports habilités par département.
L’ouverture aux sites de presse en ligne date de la loi PACTE. Les lignes directrices du ministère de la Culture adressées aux préfets le 22 novembre 2019 rappellent que l’article 3 de la loi du 22 mai 2019 a ouvert l’habilitation aux services de presse en ligne à compter du 1er janvier 2020. Ce sont les services préfectoraux qui établissent, pour chaque département, la liste des supports habilités.
Une fois l’annonce publiée, le support remet une attestation de parution. Sur un service de presse en ligne, l’annonce reste visible en page d’accueil pendant au moins 7 jours, et toutes les annonces sont ensuite consultables dans la base centrale, le Portail de la publicité légale des entreprises.
Le support retenu doit figurer sur la liste du département de votre siège.
Comment publier son annonce en ligne ?
La démarche tient en trois étapes : rédiger le texte avec les mentions exigées pour l’opération en cause, choisir un support habilité dans le bon département, puis récupérer l’attestation de parution pour le dossier de formalités. Le choix du support et la rédaction sont les deux étapes qui font perdre du temps quand on s’en charge seul.
Les services en ligne de publication d’annonces légales n’utilisent que des supports habilités et peuvent ainsi proposer facilement des devis directement en ligne. Ces services incluent généralement la rédaction de l’annonce dans leurs prestations.
Quel que soit l’intermédiaire, le prix final dépend des barèmes officiels décrits ci-dessous. Les mentions à faire figurer varient selon l’opération : un transfert de siège ne s’annonce pas comme une constitution. Pour une société en cours d’immatriculation, l’annonce s’inscrit dans l’ensemble des démarches de création d’entreprise.
Gardez l’attestation de parution : c’est elle qui prouve la publication auprès du greffe.
Combien coûte une annonce légale en 2026 ?
Deux modes de calcul coexistent. Les annonces les plus fréquentes, comme la constitution, la dissolution ou la clôture de liquidation, sont facturées au forfait. Les autres sont facturées au nombre de caractères, espaces compris, multiplié par un tarif propre au département. Voici les forfaits de constitution 2026 en France métropolitaine, hors taxes, d’après Entreprendre Service Public :
| Forme de la société | Forfait de constitution 2026 (HT) |
|---|---|
| SA | 399 € |
| SAS | 199 € |
| SASU | 142 € |
| SNC | 220 € |
| SARL | 148 € |
| EURL | 124 € |
| Société civile (hors SCI) | 222 € |
| SCI | 191 € |
Les forfaits sont plus élevés à La Réunion et à Mayotte, par exemple 167 € pour une SASU. Pour les annonces facturées au caractère, le tarif 2026 va de 0,185 € à 0,239 € HT selon le département, Paris et la petite couronne étant les plus chers. Le service public met un simulateur à disposition pour estimer une annonce.
Le forfait ne dépend donc pas du support : deux journaux habilités du même département appliquent le même tarif pour une constitution. Ce qui peut varier, ce sont les services ajoutés autour, comme l’aide à la rédaction ou l’accompagnement des formalités.
Pour une constitution, le prix de l’annonce est connu d’avance : seule la prestation autour peut changer la facture.
Que se passe-t-il après la publication ?
L’attestation de parution rejoint le dossier déposé pour l’immatriculation ou la modification. Pour les sociétés, une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) intervient aussi : les références réglementaires citées par Entreprendre Service Public (articles R210-8 et suivants du code de commerce) l’organisent notamment pour la constitution et le transfert de siège.
La même logique revient à chaque étape de la vie de la société. Une cession d’entreprise suivie d’un changement de dirigeant, un déménagement du siège ou une dissolution donnent lieu à une nouvelle annonce. Un expert-comptable qui suit la société peut intégrer ces annonces dans le calendrier des formalités.
Chaque modification statutaire importante appelle sa propre annonce : prévoyez-la dans le budget de l’opération.
À retenir
- Les sociétés publient une annonce légale à la création, lors des modifications importantes et à la cessation ; les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs en sont dispensés.
- Le support doit être habilité dans le département du siège : journal imprimé ou, depuis le 1er janvier 2020, service de presse en ligne.
- En 2026, une constitution coûte au forfait de 124 € HT (EURL) à 399 € HT (SA) en métropole.
- Les autres annonces sont facturées au caractère, de 0,185 € à 0,239 € HT selon le département.
- L’attestation de parution est la pièce à conserver pour le greffe.
Par la rédaction
