Le décret tertiaire impose aux bâtiments dont au moins 1 000 m² sont consacrés à des activités tertiaires de réduire leur consommation d’énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Propriétaires et locataires doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, au plus tard le 30 septembre. Selon la fiche d’Entreprendre Service-Public vérifiée le 9 septembre 2025, un préfet peut sanctionner l’absence de programme d’actions par une amende.
L’essentiel
- Le seuil est de 1 000 m² de surface tertiaire, cumulée sur un bâtiment ou sur un même site.
- Trois étapes de baisse : 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050.
- Une déclaration annuelle sur OPERAT, avant le 30 septembre, pour les propriétaires comme pour les locataires.
Ce que dit le texte : qui, quoi, jusqu’à quand
Le dispositif s’appelle officiellement Éco Énergie Tertiaire. Selon le ministère de la Transition écologique (page mise à jour le 9 septembre 2025), il découle du décret tertiaire du 23 juillet 2019, pris en application de l’article 175 de la loi Élan, et il est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants dont la surface de plancher consacrée aux activités tertiaires atteint 1 000 m². Trois cas sont prévus :
- un bâtiment qui héberge uniquement des activités tertiaires, à partir de 1 000 m² de plancher ;
- les parties d’un bâtiment mixte qui hébergent des activités tertiaires, si leur surface cumulée atteint 1 000 m² ;
- un ensemble de bâtiments situés sur un même site, si les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m².
Le ministère cite les bureaux, commerces, hôtels, restaurants ou entrepôts. Trois exceptions sont prévues : les constructions sous permis de construire précaire, les lieux de culte et les bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Un bâtiment soumis à l’obligation s’appelle une « entité fonctionnelle assujettie » (EFA). Le bailleur comme le locataire (le preneur) sont tous deux tenus, chacun pour les actions qui lui incombent, par exemple d’après le bail.
À retenir : c’est la surface tertiaire cumulée, pas la taille de votre local seul, qui décide.
Les objectifs et les chiffres à connaître
Une EFA doit atteindre l’un des deux objectifs suivants, au choix. Un seul suffit pour être en conformité.
| Objectif | Principe | Échéances |
|---|---|---|
| Baisse relative | Réduire la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 | 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 |
| Valeur absolue | Atteindre un niveau de consommation fixé selon la catégorie d’activité, en kWh/m² par an | 2030, 2040 et 2050 |
OPERAT calcule ces objectifs automatiquement. L’année de référence doit compter 12 mois consécutifs. Selon la fiche d’Entreprendre Service-Public, si vous ne la désignez pas d’ici le 30 septembre 2027, la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT la remplacera.
La plateforme corrige les consommations des variations climatiques. La recharge de véhicules électriques peut être déduite.
À retenir : on compare des consommations d’énergie finale corrigées du climat, avec une référence que l’on peut choisir entre 2010 et 2019.
La déclaration sur OPERAT
OPERAT est la plateforme gérée par l’ADEME (Agence de la transition écologique). Chaque année, propriétaires et locataires y transmettent les consommations de l’année précédente, au plus tard le 30 septembre. Ils peuvent déléguer cette transmission à un prestataire, ou, selon leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau. Le locataire peut la déléguer au propriétaire.
En retour, la plateforme génère une attestation numérique annuelle et une notation « Éco Énergie Tertiaire ». Selon la fiche, l’évaluation du respect de l’obligation, tirée de la dernière attestation, doit être annexée à titre d’information à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente, et au contrat de bail en cas de location. Ce point concerne aussi les entrepreneurs qui préparent une cession d’entreprise.
La publication de l’attestation (par affichage visible dans les locaux ou par un autre moyen, comme un courriel) était facultative jusqu’au 1er juillet 2026, d’après la fiche. Cette date étant passée, vérifiez l’état de l’obligation avant d’afficher ou non.
À retenir : la déclaration est annuelle, au plus tard le 30 septembre, et elle peut se déléguer.
Exceptions, modulation et sanctions
Les objectifs peuvent être modulés dans trois situations : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement d’activité ou de volume d’activité, et coûts manifestement disproportionnés par rapport aux gains attendus. La modulation liée au seul volume d’activité est calculée automatiquement par OPERAT. Les autres demandent un dossier technique, à la charge de l’une ou l’autre partie, avec deux études énergétiques et un programme d’actions.
En cas de non-respect non justifié d’un objectif, la fiche décrit une procédure graduée :
- le préfet peut mettre en demeure d’établir un programme d’actions, avec échéancier et plan de financement ;
- faute de transmission sous 6 mois, il peut mettre en demeure séparément le propriétaire et le locataire, qui disposent alors de 3 mois ;
- sans réponse, les mises en demeure restées sans effet peuvent être publiées sur un site internet des services de l’État ;
- le préfet peut prononcer une amende administrative d’au plus 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Le défaut de transmission des données sur OPERAT, après mises en demeure, expose lui aussi à des sanctions, selon la même fiche.
À retenir : les sanctions viennent après plusieurs mises en demeure, mais la publication et l’amende sont bien prévues.
Que faire concrètement
- Additionnez les surfaces tertiaires de chaque site pour savoir si vous atteignez 1 000 m².
- Repérez dans le bail qui, du propriétaire ou du locataire, porte chaque action.
- Rassemblez les factures d’énergie de l’année de référence : l’administration peut les demander, à fournir sous 3 mois.
- Déclarez sur OPERAT avant le 30 septembre, ou déléguez.
- Pour les travaux, comptez sur des professionnels compétents : un chauffagiste en Alsace peut intervenir sur l’équipement de chauffage.
Le suivi de ces obligations relève de la gestion d’entreprise au même titre que la comptabilité ; votre expert-comptable ou votre bailleur peuvent aider à les organiser.
À retenir : le plus utile est de savoir qui déclare quoi, et de garder les justificatifs.
À retenir
- Le décret tertiaire vise les bâtiments d’au moins 1 000 m² de surface tertiaire, cumulée par bâtiment ou par site.
- Objectifs : 40 % de baisse en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050, ou une valeur absolue par catégorie d’activité.
- Propriétaires et locataires déclarent sur OPERAT chaque année, avant le 30 septembre.
- Le préfet peut mettre en demeure, publier les manquements et prononcer une amende de 1 500 € ou 7 500 € au plus.
- Sources : fiche d’Entreprendre Service-Public vérifiée le 9 septembre 2025 et page du ministère mise à jour le même jour.
Sources
- Réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (Entreprendre Service-Public, vérifiée le 9 septembre 2025) (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Éco Énergie Tertiaire (EET), ministère de la Transition écologique, mise à jour le 9 septembre 2025 (ecologie.gouv.fr)
Par la rédaction




